LEGISLATION


ramoneur au service du particulier		*Rendez vous : 06 32 47 47 87*


	Règlement sanitaire
	départemental de l'Oise :

La fréquence de ramonage est stipulée par la loi pour votre sécurité :

RÈGLEMENT SANITAIRE DÉPARTEMENTAL, Article 31.6:

Entretien, Nettoyage et Ramonage des conduits de fumées et de ventilation.

Les conduits de fumées habituellement en fonctionnement et desservant des locaux d'habitation et des locaux
professionnels annexes doivent être ramonés deux fois par an, dont une fois pendant la période d'utilisation.	Normes françaises
Toutefois, lorsque les appareils raccordés sont alimentés par des combustibles gazeux, les conduits spéciaux, les	directives techniques
conduits tubés, et les conduits n'ayant jamais servis à l'évacuation des produits de la combustion de combustibles	unifiées 24.1 :
solides ou liquides pourront n'être ramonés qu'une fois par an.

Les ramonages doivent être effectués par une entreprise qualifiée . Un certificat de ramonage doit être remis à
l'usager précisant le ou les conduits de fumées ramonés et attestant de la vacuité du conduit sur toute sa longueur.
On entend par ramonage, le nettoyage par action mécanique directe de la paroi intérieure du conduit de fumée afin
d'en éliminer les suies et les dépôts et d'assurer la vacuité du conduit sur toute sa longueur.


Les amendes pour défaut de ramonage
450 euros : c’est le prix de l’amende de 3ème classe infligée pour défaut de ramonage.
C’est une sanction établie par le Règlement Sanitaire Départemental Type (RSDT).

De plus votre responsabilité civile ou pénale est engagée, notamment en cas d'incendie.
Votre assureur peut ainsi vous refuser tout remboursement.

RÈGLEMENT SANITAIRE DÉPARTEMENTAL, Article 31.1:

CONDUIT DE FUMÉE ET DE VENTILATION - APPAREILS À COMBUSTION
Généralités:

Les conduits de fumée intérieurs ou extérieurs, fixes au mobiles, utilisés pour l'évacuation des gaz de la
combustion doivent être maintenus constamment en bon état d'entretien et de fonctionnement et ramonés
périodiquement en vue d'assurer le bon fonctionnement des appareils et d'éviter les risques d'incendie et
d'émanations de gaz nocifs dans l'immeuble, ainsi que les rejets de particules dans l'atmosphère extérieure.
A l'entrée en jouissance de chaque locataire ou occupant, le propriétaire ou son représentant doit s'assurer du
bon état des conduits, appareils de chauffage ou de production d'eau chaude desservant les locaux mis à leur
disposition, dans les conditions définies au paragraphe suivant :

Les appareils de chauffage, de cuisine ou de production d'eau chaude ne peuvent être branchés dans les
conduits qu'après examen de ceux-ci. L'installateur qui procède à ces examens doit remettre à l'utilisateur un
certificat établissant l'étanchéité du conduit dans des conditions normales d'utilisation, sa régularité et suffisance
de section, sa vacuité, sa continuité et son ramonage.

RÈGLEMENT SANITAIRE DÉPARTEMENTAL, Article 31.4 ( Extrait ):

Tubage des conduits individuels
Après tubage, les conduits doivent répondre aux conditions de résistance au feu, d'étanchéité et de stabilité
fixées par la règlementation en vigueur.
De plus une vérification du bon état du tubage comportant un essai d'étanchéité doit être effectuée tous les
trois ans à l'initiative du propriétaire.
Le tubage consiste en l'insertion d'un tube à l'intérieur d'un conduit de fumées.

RÈGLEMENT SANITAIRE DÉPARTEMENTAL, Article 31.5 ( Extrait ):

Chemisage des conduits individuels
Après chemisage, les conduits doivent répondre aux conditions de résistance au feu, d'étanchéité et de stabilité
fixées par la règlementation en vigueur.
De plus une vérification du bon état du chemisage comportant un essai d'étanchéité doit être effectuée tous les
trois ans à l'initiative du propriétaire.
Le chemisage consiste à appliquer une résine sur les parois internes du conduit de fumées.

norme NF DTU 24.1.

Le tubage d’un conduit de cheminée est obligatoire sur toutes les constructions neuves depuis 2012.
Pour les bâtiments plus anciens, cette obligation s’étend à toutes les installations à foyer fermé :
- Les inserts
- Les poêles, quel que soit le combustible utilisé (bois ou pellet, gaz, fioul) ;
- Les cheminées à foyer fermé

Foyer ouvert : dans quel cas est-il recommandé de tuber un conduit ?
Même si la réglementation est plus souple pour les foyers ouverts qui atteignent des températures moins élevées,
il est conseillé de gainer un conduit existant dans les cas suivants :
- Le diamètre du conduit est trop important : le tubage permettra de le réduire
- Le conduit est en mauvais état, il présente des fissures
- Le tirage de votre cheminée est trop faible (ce qui peut être occasionné par l’un des deux points précédents)

Les normes à respecter lors de l’installation
La construction et la rénovation des conduits d’évacuation des fumées sont régies par la norme NF DTU 24.1.
Elle précise les composants et matériaux autorisés pour cet usage, le mode opératoire de l’installation et les distances et
dimensions à respecter pour assurer la sécurité du dispositif.
Voici quelques points importants à retenir :
- Le conduit de cheminée doit être ramoné, voire débistré avant toute installation d’un tubage
- Il est interdit de tuber partiellement un conduit : il doit être couvert sur toute sa longueur
- Il est nécessaire d’assurer la ventilation du conduit maçonné sur sa partie haute comme sur sa partie basse
- Tous les accessoires utilisés pour l’installation doivent être compatibles avec l’installation

Suite à l’installation du tubage, un test d’étanchéité est obligatoire.
Ce contrôle devra impérativement être réalisé tous les 3 ans.

Utiliser une bûche de ramonage:

La bûche de ramonage ou ramonage chimique n'est pas prise en compte aux yeux de la loi.
Tout comme le ramonage fait par vos soins, l'utilisation du ramonage chimique n'a pour but que d'améliorer les
conditions de tirage, ou encore de renforcer l'action d'un ramonage mécanique.
Par conséquent, les certificats proposés avec les bûches de ramonage ne seront pas pris en compte par vos
assurances.

Qui prend en charge le ramonage de la chaudière ... Propriétaire ou locataire ?

C'est à l'occupant des lieux de prendre en charge l'entretien, et donc le ramonage du conduit de la chaudière.
Cette règle n'est plus valable si le bail de location prévoit une disposition contraire.

Seul un professionnel déclaré et habilité peut intervenir chez vous :

Deux décrets du 2 avril 1998 ont rendu applicables certaines dispositions de la loi du 5 juillet 1996 (Loi Raffarin).
Une qualification professionnelle est désormais exigée pour l’exercice de certaines activités présentant un risque
pour la sécurité ou la santé des consommateurs.
Le décret n° 98.246 du 2 avril 1998 instaure une exigence minimale de qualification pour l’exercice des activités de
ramonage.
Les personnes qui exercent l’une de ces activités doivent :

- Être titulaires d’un CAP ou d’un BEP, ou d’un diplôme ou titre homologué au même niveau, ou d’un niveau
supérieur, délivré pour l'un des métiers réglementés.

- Ou : justifier d'une expérience professionnelle de trois années effectives (sur le territoire de la Communauté
européenne), en qualité de travailleur indépendant ou de salarié dans l'exercice de ce métier réglementé.

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Détecteurs de fumée :

La loi n° 2010-238 du 9/03/2010 rend obligatoire l 'installation de détecteurs de fumée dans les lieux
d'habitation.
Au plus tard le 08/03/2015, tous les logements devront être équipés d'au moins un détecteur de fumée (DAAF).
L'amendement indique que les propriétaires ayant signé un contrat d'achat des détecteurs de fumée
au plus tard au 08/03/2015 sont réputés satisfaire l'obligation, à la condition que le détecteur de fumée
soit installé avant le 01/01/2016.

La norme européenne Écodesign 2022

Dès 2015, les pays européens ont montré leur volonté de mettre en place des directives favorisant les produits conçus dans le
respect de l'environnement. Après avoir insisté sur les performances énergétiques, la norme Écodesign a imposé un
marquage spécifique des appareils. La prochaine étape, en 2022, consiste à ajouter des niveaux de performance écologiques
que l'ensemble des équipements de chauffage devra atteindre.



Quel est l'objet de cette directive ?





La réglementation européenne Écodesign vise à soutenir la conception de produits conjuguant efficacité énergétique et
utilisation raisonnée des ressources. Le but est de promouvoir l'écoconception au niveau des appareils liés à l'énergie tels que l
es équipements de chauffage. Cette norme doit s'appliquer dans l'ensemble des pays de l'Union Européenne ainsi que dans

les pays de l'Espace Économique Européen.


L'application de cette réglementation a débuté en 2015. À partir de ce moment-là, il a été interdit de mettre sur le marché et
d'installer des appareils avec des performances énergétiques trop faibles, comme par exemple des chaudières au mazout ou


au gaz dont la classe d'efficacité est inférieure à B.



Écodesign impose un marquage énergétique de chaque appareil afin d'aider plus efficacement les consommateurs lorsqu'ils
souhaitent comparer plusieurs équipements. Ce marquage est entré en vigueur depuis 01/2017 concernant les chaudières au
bois et 01/2018 pour les autres systèmes individuels de chauffage au bois. De plus, les chaudières au bois et les systèmes
de chauffage individuels devront se conformer à des niveaux définis de performances énergétiques et environnementales

respectivement à partir de 01/2020 et 01/2022.




Cette directive ne doit normalement pas concerner les appareils déjà en service ni ceux qui sont encore en stock chez les
fournisseurs. Cependant, les équipements ne satisfaisant pas aux nouvelles normes seront de toute façon progressivement
remplacés notamment afin d'améliorer les performances énergétiques et de réduire les factures d'énergie.





? Le saviez-vous ?
Remplacer une chaudière à fioul par une chaudière au gaz vous permettra de recevoir une prime Coup de Pouce
d’un montant de 2 000€ si vous appartenez à la catégorie des ménages à revenus modestes et d’un montant de
3 000€ si vous appartenez à la catégorie des ménages à revenus très modestes.





Nouveautés de la réglementation Ecodesign 2022

Le marquage CE, qui existe depuis de nombreuses années, assure aux consommateurs que les appareils qui le portent ne
peuvent occasionner de risques dans le cadre d'une utilisation normale. La norme Écodesign 2022 apporte de nouvelles
informations aux particuliers :





sécurité accrue : certaines technologies obsolètes ne pourront plus être utilisées comme par exemple les foyers
ouverts économies d'énergie : puisque les équipements de chauffage devront avoir de meilleurs rendements énergétiques,
ils seront plus économes en combustible.
facilité de comparaison : comme l'étiquette devra être présente sur tous les appareils d'une même catégorie, il est alors plus
simple de comparer leurs performances respectives
impact écologique positif : les appareils seront également moins polluants





Quelles sont les informations inscrites sur les étiquettes ?




L'étiquetage actuel des appareils de chauffage (poêles, inserts, chaudières, ballons d'eau chaude…) comporte plusieurs
données :





le nom du produit
sa marque
sa référence commerciale
sa puissance directe et indirecte (en kW)
sa classe d'efficacité énergétique, variant de G (plus mauvaise performance) à A +++ (meilleure performance)
des données écologiques telles que le taux d'émission de particules fines et de dioxyde de carbone
pour les chaudières, le rendement nominal ou utile : le rapport entre la puissance du combustible et la puissance
thermique
fournie à l'eau de chauffage
pour les pompes à chaleur (PAC), le coefficient de performance : le rapport entre la puissance thermique et la
consommation électrique






La réglementation Écodesign fournie des données écologiques supplémentaires :






la quantité de polluants potentiellement dangereux pour les êtres vivants et/ou
l'environnement tels que l'oxyde d'azote, le monoxyde de carbone, les composés organiques gazeux…

des rendements énergétiques prenant en compte les impacts environnementaux et la variation de consommation d'énergie
selon la période d'utilisation : l'efficacité énergétique saisonnière ETAS (pour les chaudières notamment) et le coefficient de
performance saisonnier SCOP (pour les PAC) définissent le rendement énergétique sur une période de temps donnée.

Les rendements saisonniers prennent en compte 3 climats types définis en Europe correspondant à 3 villes de référence :
Helsinki concernant le climat froid, Strasbourg pour le climat tempéré et Athènes pour le climat chaud.





Une note est également attribuée à chaque appareil et dépendra de plusieurs facteurs :





rendement énergétique
puissance thermique
nature du combustible utilisé
taux d'émissions de substances polluantes en fonctionnement réel
distances de sécurité nécessaires selon le combustible utilisé










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