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Règlement sanitaire

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départemental de l'Oise :

La fréquence de ramonage est stipulée par la loi pour votre sécurité  :

RÈGLEMENT SANITAIRE DÉPARTEMENTAL, Article 31.6:
 
Entretien, Nettoyage et Ramonage des conduits de fumées et de ventilation.
 

Les conduits de fumées habituellement en fonctionnement et desservant des locaux d'habitation et des locaux

professionnels annexes doivent être ramonés deux fois par an, dont une fois pendant la période d'utilisation.

 Normes françaises   

Toutefois, lorsque les appareils raccordés sont alimentés par des combustibles gazeux, les conduits spéciaux, les  directives techniques
conduits tubés, et les conduits n'ayant jamais servis à l'évacuation des produits de la combustion de combustibles  unifiées 24.1 :
solides ou liquides pourront n'être ramonés qu'une fois par an.  
 
Les ramonages doivent être effectués par une entreprise qualifiée . Un certificat de ramonage doit être remis à   
l'usager précisant le ou les conduits de fumées ramonés et attestant de la vacuité du conduit sur toute sa longueur.
On entend par ramonage, le nettoyage par action mécanique directe de la paroi intérieure du conduit de fumée afin
d'en éliminer les suies et les dépôts et d'assurer la vacuité du conduit sur toute sa longueur.
 
   
Les amendes pour défaut de ramonage

 

450 euros : c’est le prix de l’amende de 3ème classe infligée pour défaut de ramonage.  
C’est une sanction établie par le Règlement Sanitaire Départemental Type (RSDT).  
   
De plus  votre responsabilité civile ou pénale est engagée, notamment en cas d'incendie.  
Votre assureur peut ainsi vous refuser tout remboursement.  
   
RÈGLEMENT SANITAIRE DÉPARTEMENTAL, Article 31.1:  
 
 CONDUIT DE FUMÉE ET DE VENTILATION - APPAREILS À COMBUSTION

Généralités:
 
Les conduits de fumée intérieurs ou extérieurs, fixes au mobiles, utilisés pour l'évacuation des gaz de la
combustion doivent être maintenus constamment en bon état d'entretien et de fonctionnement et ramonés
périodiquement en vue d'assurer le bon fonctionnement des appareils et d'éviter les risques d'incendie et
d'émanations de gaz nocifs dans l'immeuble, ainsi que les rejets de particules dans l'atmosphère extérieure.    
A  l'entrée en jouissance de chaque locataire ou occupant, le propriétaire ou son représentant doit s'assurer du    
bon état des conduits, appareils de chauffage ou de production d'eau chaude desservant les locaux mis à leur    
disposition, dans les conditions définies au paragraphe suivant :    
     
 Les appareils de chauffage, de cuisine ou de production d'eau chaude ne peuvent être branchés dans les  

 

conduits qu'après examen de ceux-ci. L'installateur qui procède à ces examens doit remettre à l'utilisateur un  
certificat établissant l'étanchéité du conduit dans des conditions normales d'utilisation, sa régularité et suffisance    
de section, sa vacuité, sa continuité et son ramonage.    
     
RÈGLEMENT SANITAIRE DÉPARTEMENTAL, Article 31.4 ( Extrait ):    
     
Tubage des conduits individuels    
Après tubage, les conduits doivent répondre aux conditions de résistance au feu, d'étanchéité et de stabilité    
fixées par la règlementation en vigueur.    
De plus une vérification du bon état du tubage comportant un essai d'étanchéité doit être effectuée tous les    
trois ans à l'initiative du propriétaire.    
Le tubage consiste en l'insertion d'un tube à l'intérieur d'un conduit de fumées.    
     
RÈGLEMENT SANITAIRE DÉPARTEMENTAL, Article 31.5 ( Extrait ):    
   
Chemisage des conduits individuels    
Après chemisage, les conduits doivent répondre aux conditions de résistance au feu, d'étanchéité et de stabilité    
fixées par la règlementation en vigueur.    
De plus une vérification du bon état du chemisage comportant un essai d'étanchéité doit être effectuée tous les    
trois ans à l'initiative du propriétaire.    
Le chemisage consiste à appliquer une résine sur les parois internes du conduit de fumées.    
     
Code général des collectivités territoriales,Article L2213-26 :    
     
Créé par Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996    
Le maire prescrit que le ramonage des fours, fourneaux et cheminées des maisons, usines, etc.,    
doit être effectué au moins une fois chaque année.    
     
Il ordonne, s'il y a lieu, la réparation ou, en cas de nécessité, la démolition des fours, fourneaux et cheminées    
 dont l'état de délabrement ferait craindre un incendie ou d'autres accidents.    
     
Utiliser une bûche de ramonage:    
     
La bûche de ramonage ou ramonage chimique n'est pas prise en compte aux yeux de la loi.    
Tout comme le ramonage fait par vos soins, l'utilisation du ramonage chimique n'a pour but que d'améliorer les    
conditions de tirage, ou encore de renforcer l'action d'un ramonage mécanique.    
Par conséquent, les certificats proposés avec les bûches de ramonage ne seront pas pris en compte par vos    
assurances.    
     
Qui prend en charge le ramonage de la chaudière ...  Propriétaire ou locataire ?    
     
C'est à l'occupant des lieux de prendre en charge l'entretien,  et donc le ramonage du conduit de la chaudière.    
Cette règle n'est plus valable si le bail de location prévoit une disposition contraire.    
     
Seul un professionnel déclaré et habilité peut intervenir chez vous :    
     
Deux décrets du 2 avril 1998 ont rendu applicables certaines dispositions de la loi du 5 juillet 1996 (Loi Raffarin).    
Une qualification professionnelle est désormais exigée pour l’exercice de certaines activités présentant un risque    
pour la sécurité ou la santé des consommateurs.    
Le décret n° 98.246 du 2 avril 1998 instaure une exigence minimale de qualification pour l’exercice des activités de    
ramonage.    
Les personnes qui exercent l’une de ces activités doivent :    
     
- Être titulaires d’un CAP ou d’un BEP, ou d’un diplôme ou titre homologué au même niveau, ou d’un niveau    
 supérieur, délivré pour l'un des métiers réglementés.    
     
- Ou : justifier d'une expérience professionnelle de trois années effectives (sur le territoire de la Communauté    
européenne), en qualité de travailleur indépendant ou de salarié dans l'exercice de ce  métier réglementé.    
     
-----------------    
     
Détecteurs de fumée :    
     
La loi n° 2010-238 du 9/03/2010 rend obligatoire l 'installation de détecteurs de fumée dans les lieux    
d'habitation.    
Au plus tard le 08/03/2015, tous les logements devront être équipés d'au moins un détecteur de fumée (DAAF).    
L'amendement indique que les propriétaires ayant signé un contrat d'achat des détecteurs de fumée    
au plus tard au 08/03/2015 sont réputés satisfaire l'obligation, à la condition que le détecteur de fumée    
 soit installé avant le 01/01/2016.    
     
   
 
 

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déclarée à la chambre des métiers et de l'artisanat de l'Oise sous le numéro 353 605 926 RM 59

2, rue du Maine 3 ème allée bât C1 60000 Beauvais

Tel : 03 44 12 21 77 – Portable : 06 32 47 47 87

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